Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République d'Autriche

Désignations

français	Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République d'Autriche CA OBS: Vienne, le 8 septembre 1995. En vigueur le 1er décembre 1997.
anglais	Treaty between Canada and the Republic of Austria on Mutual Assistance in Criminal Matters CA OBS: Vienna, September 8, 1995. In force December 1, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.