règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner

Désignations

français	règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner (feminine noun) OBS: Source(s) : [1985] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 350, 357.
anglais	non-compellability rule

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.