entrer en possession du bien-fonds

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entrer en possession du bien-fonds (correct)
anglais
  • enter on the land (correct)

    CONT: ... In order to perfect his interest, the lessee did, however, have to enter on the land, for otherwise the deed gave him only an ""interesse termini,"" or interest in the term.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16e34330cfe4c034/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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