voie de fait et batterie

Désignations

français	voie de fait et batterie (correct,see observation,feminine noun,standardized) OBS: La plupart du temps, l'emploi de «batterie» seul sera suffisant pour désigner ce délit. OBS: voie de fait et batterie : terme habituellement utilisé au pluriel. OBS: L'équivalent «voie de fait et batterie» est un néologisme.
anglais	assault and battery (correct) CONT: Assault consists in intentionally creating in another person an apprehension of imminent harmful or offensive contact. If the threat is actually carried out, the whole incident is properly described ans an ""assault and battery.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.