projet réglementé

Désignations

français	projet réglementé (masculine noun) CONT: Un projet réglementé, au sens de la Loi, doit se voir accorder un certificat de projet énergétique, avant les travaux de construction, et un certificat d'exploitation, avant que ne débute la valorisation proprement dite. Les conditions de demande de ces certificats sont définies par règlement.
anglais	regulated project (correct) CONT: A ""regulated project"", as defined under the Act, must receive an Energy Project Certificate before construction and an Energy Project Operation Certificate before operation. Application requirements are governed by regulation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences du milieu environment

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Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.