demande de changement d'inscription

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de changement d'inscription (proposal,feminine noun)

    OBS: demande de changement d'enregistrement : terme incorrect qui, en raison de son caractère officiel, ne peut être modifié que par voie législative. «Registration» devrait être traduit par «inscription» lorsqu'il s'agit de l'action de porter les noms des personnes physiques ou morales sur un registre, ou le résultat de cette action. Terme proposé : demande de changement d'inscription.

  • synonyme : demande de changement d'enregistrement déconseillé (avoid,federal act,New Brunswick act,see observation,feminine noun)
anglais
  • application for variation of registration (correct,federal act,New Brunswick act)

    CONT: The Chief Electoral Officer may, upon receipt of an application for variation of registration signed by the leader of a registered party and containing the information required to be contained in an application for registration, vary the name of the party in the registry... (Canada Elections Act)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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