Entente-cadre sur la promotion des langues officielles, Canada—Nouveau-Brunswick

Désignations

français	Entente-cadre sur la promotion des langues officielles, Canada—Nouveau-Brunswick (feminine noun) OBS: 1er avril 1993 au 31 mars 1998.
anglais	Canada—New Brunswick General Agreement on the Promotion of Official Languages OBS: April 1, 1993 to March 31, 1998.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.