jonction au fond

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jonction au fond (correct,feminine noun)
anglais
  • joinder to the merits (correct)

    CONT: The court was then faced with the following choice: ""to revise the Rules so as to exclude for the future the possibility of joinder to the merits, so that every objection would have to be resolved at the preliminary stage, or to seek a solution which would be more flexible.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Expression de procédure désignant la décision qu'un incident de procédure, tel qu'une exception, sera examiné au cours des débats portant sur les demandes et défenses des parties touchant l'objet du procès.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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