Loi canadienne sur les paiements

Désignations

français	Loi canadienne sur les paiements (correct,feminine noun) OBS: Loi canadienne sur les paiements : titre abrégé. OBS: Loi concernant l'Association canadienne des paiements et la réglementation des systèmes et arrangements relatifs aux paiements : titre intégral. synonyme : Loi concernant l'Association canadienne des paiements et la réglementation des systèmes et arrangements relatifs aux paiements (correct,feminine noun)
anglais	Canadian Payments Act (correct) OBS: Canadian Payments Act: short title. OBS: An Act respecting the Canadian Payments Association and the regulation of systems and arrangements for the making of payments: long title. synonyme : An Act respecting the Canadian Payments Association and the regulation of systems and arrangements for the making of payments (correct)

français

Loi canadienne sur les paiements (correct,feminine noun)
OBS: Loi canadienne sur les paiements : titre abrégé.
OBS: Loi concernant l'Association canadienne des paiements et la réglementation des systèmes et arrangements relatifs aux paiements : titre intégral.
synonyme : Loi concernant l'Association canadienne des paiements et la réglementation des systèmes et arrangements relatifs aux paiements (correct,feminine noun)

anglais

Canadian Payments Act (correct)
OBS: Canadian Payments Act: short title.
OBS: An Act respecting the Canadian Payments Association and the regulation of systems and arrangements for the making of payments: long title.
synonyme : An Act respecting the Canadian Payments Association and the regulation of systems and arrangements for the making of payments (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.