allégement avec effet rétroactif

Désignations

français	allégement avec effet rétroactif (correct,masculine noun) CONT: Cet allégement avec effet rétroactif assure donc un traitement fiscal [aux fins de la TPS/TVH] uniforme des inscrits qui ont effectué de telles fournitures au cours de cette période. OBS: allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). synonyme : allègement avec effet rétroactif (correct,see observation,masculine noun) synonyme : allégement de la taxe avec effet rétroactif (correct,masculine noun)
anglais	retroactive relief (correct) CONT: This retroactive relief therefore ensures a consistent [GST/HST] tax treatment for registrants who made these supplies during this period. synonyme : retroactive tax relief (correct)

français

allégement avec effet rétroactif (correct,masculine noun)
CONT: Cet allégement avec effet rétroactif assure donc un traitement fiscal [aux fins de la TPS/TVH] uniforme des inscrits qui ont effectué de telles fournitures au cours de cette période.
OBS: allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).
synonyme : allègement avec effet rétroactif (correct,see observation,masculine noun)
synonyme : allégement de la taxe avec effet rétroactif (correct,masculine noun)

anglais

retroactive relief (correct)
CONT: This retroactive relief therefore ensures a consistent [GST/HST] tax treatment for registrants who made these supplies during this period.
synonyme : retroactive tax relief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.