Compte de pension pour les agents des rentes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Compte de pension pour les agents des rentes CA

    OBS: Ce compte a été établi par le crédit 181 de la Loi des subsides n° 1 de 1961, afin de verser des prestations de pensions aux anciens fonctionnaires admissibles dont les activités consistaient à vendre au public des rentes sur l'État.

anglais
  • Annuities agents' pension account CA

    OBS: This account was established by Vote 181, Appropriation Act No. 1, 1961, to provide pension benefits to former eligible Government employees who were engaged in selling Government annuities to the public.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1745bae1fb9eac52/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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