Conférence fédérale-provinciale-territoriale des directeurs des poursuites pénales

Désignations

français	Conférence fédérale-provinciale-territoriale des directeurs des poursuites pénales (feminine noun)
anglais	Federal/Provincial/Territorial Heads of Prosecution Conference

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.