pénalité fiscale

Désignations

français	pénalité fiscale (correct,feminine noun) synonyme : pénalité (correct,feminine noun) synonyme : amende fiscale (correct,feminine noun) synonyme : amende (correct,feminine noun)
anglais	tax penalty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Pénalité ou amende à laquelle est assujetti un contribuable qui ne produit pas les déclarations requises, le fait en retard ou fraude le fisc.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.