examen de conformité

Désignations

français	examen de conformité (correct,masculine noun) OBS: [...] par exemple les clauses d'un contrat d'emprunt ayant trait au paiement des intérêts, au maintien des ratios financiers déterminés, à la limitation dans le paiement de dividendes ou à l'utilisation du produit de la vente de biens. synonyme : examen relatif au respect de clauses contractuelles (correct,masculine noun) synonyme : examen relatif au respect de dispositions réglementaires (correct,masculine noun)
anglais	compliance review (correct) synonyme : review of compliance with agreements and regulations (correct)

français

examen de conformité (correct,masculine noun)
OBS: [...] par exemple les clauses d'un contrat d'emprunt ayant trait au paiement des intérêts, au maintien des ratios financiers déterminés, à la limitation dans le paiement de dividendes ou à l'utilisation du produit de la vente de biens.
synonyme : examen relatif au respect de clauses contractuelles (correct,masculine noun)
synonyme : examen relatif au respect de dispositions réglementaires (correct,masculine noun)

anglais

compliance review (correct)
synonyme : review of compliance with agreements and regulations (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mission consistant pour le professionnel comptable à procéder à un examen en vue de fournir une assurance de forme négative relative au respect, par l'entité cliente, de certaines exigences particulières d'un contrat ou d'un règlement [...]

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Vérification (Comptabilité)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.