processus d'approbation

Désignations

français	processus d'approbation (masculine noun) CONT: Le processus provincial concernant l'étude d'impact sur l'environnement ne constitue pas un processus d'approbation. OBS: Pour certains projets, la procédure d'approbation nécessite d'autres autorisations que l'obtention des seuls décrets et certificats d'autorisation. synonyme : procédure d'approbation CA
anglais	approval-granting process CONT: The federal Environmental Assessment and Review Process is not an approval granting process. CONT: The provincial EIA [Environmental Impact Assessment] Process is not an approval-granting process. synonyme : approval granting process

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble de règles, de formalités et de démarches qu'Hydro-Québec doit suivre pour obtenir les décrets et les certificats d'autorisation nécessaires.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

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Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.