mode substitutif de résolution des différends

Désignations

français	mode substitutif de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized) OBS: mode substitutif de résolution des différends; MSRD : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). MSRD abrév. (correct,masculine noun,standardized)
anglais	alternative dispute resolution (correct) synonyme : alternate dispute resolution (correct) ADR abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Processus permettant à des parties – assistées ou non d'un tiers neutre – de régler leur différend sans passer par les tribunaux.
anglais: A procedure for settling a dispute by means other than litigation, such as arbitration or mediation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.