Loi sur la rémunération du secteur public

Désignations

français	Loi sur la rémunération du secteur public CA OBS: Projet de loi C-29, 3e session, 34e législature, 1991. synonyme : Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence CA
anglais	Public Sector Compensation Act CA OBS: Bill C-29, 3rd Session, 34th Parliament, 1991. synonyme : An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Domaines

Rémunération (Gestion du personnel)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.