délégation de signature

Désignations

français	délégation de signature (correct,feminine noun)
anglais	delegation of signing authority (correct) CONT: Delegation of signing authority to officers of a department or agency by the minister and the deputy head is primarily intended to facilitate procedures for the spending of funds available for departmental programs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte administratif par lequel un fonctionnaire autorise un subordonné à signer à sa place et dès lors à prendre valablement une décision ou à s'engager pour le délégant.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.