chèque du Receveur général non livrable

Désignations

français	chèque du Receveur général non livrable OBS: Un chèque du Receveur général non livrable est un chèque qui ne peut être remis ou livré au destinataire parce qu'on ne connaît pas son adresse. Ce terme se trouve dans le chapitre IX.93.1 de la source CSS-5.
anglais	undeliverable Receiver General cheque (correct) OBS: An Undeliverable Receiver General Cheque is one which cannot be given or delivered to a payee because the payee's location is unknown.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17a870fbf2bce776/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.