Comité des cours d'appel

OBS: Conseil canadien de la magistrature. Le Comité des cours d’appel favorise l’échange de renseignements entre tous les membres du Conseil et repère, et examine, les problèmes propres à la juridiction et aux procédures des cours d’appel et, s’il y a lieu, recommande des solutions à ces problèmes. En outre, il examine et présente des recommandations au Conseil afin d’accroître l’efficience, de favoriser l’uniformité et d’améliorer la qualité des services judiciaires dans le cadre de l’administration des tribunaux.

OBS: Canadian Judicial Council. The role of the Appeal Courts Committee is to exchange information among all Council members on Appeal Courts and to identify, consider, and recommend solutions to problems unique to appellate court jurisdiction and procedures. The committee also considers and makes recommendations to the Council about ways to increase efficiency, promote uniformity, and improve the quality of judicial service in the administration of the courts.