clause type de résolution des différends

Désignations

français	clause type de résolution des différends (correct,feminine noun) synonyme : clause type de résolution des litiges (correct,feminine noun)
anglais	standard alternative dispute resolution clause (correct) CONT: ... a contract can include a standard dispute resolution clause referring to the use of internationally recognized rules for conduct of dispute resolution proceedings. synonyme : standard dispute resolution clause (correct) synonyme : standard ADR clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.