reliquat de l'actif

Désignations

français	reliquat de l'actif (masculine noun) CONT: À la suite de la délivrance du certificat d'intention de dissolution, la société doit: [...] répartir le reliquat de l'actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires, selon leurs droits respectifs. CONT: Se partager le reliquat des biens lors de la dissolution. synonyme : reliquat des biens (masculine noun)
anglais	remaining property (correct) CONT: After issue of a certificate of intent to dissolve, the corporation shall ... distribute its remaining property either in money or in kind, among its shareholders according to their respective rights. CONT: Receive the remaining property on dissolution.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.