Protocole d'entente sur les conditions de règlement

Désignations

français	Protocole d'entente sur les conditions de règlement (feminine noun) OBS: Signé le 8 février 1996 par le Conseil du Trésor et 14 des 16 syndicats de la fonction publique fédérale. OBS: Source(s) : Service de traduction du Conseil du Trésor.
anglais	Memorandum of Terms of Settlement (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Régimes et conditions de travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.