Législation électorale fédérale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Législation électorale fédérale CA

    OBS: Publié par le Directeur général des élections du Canada, 1993.

anglais
  • Federal Electoral Legislation CA

    OBS: Issued by the Chief Electoral Officer, Elections Canada, 1993.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17b964df2fea1842/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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