cour des prises

Désignations

français	cour des prises (correct,feminine noun) synonyme : tribunal de prises (correct,masculine noun) synonyme : conseil des prises FR
anglais	prize court (correct) synonyme : court of prize (correct)
espagnol	tribunal de presas (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Juridiction établie par un État belligérant pour statuer sur la validité des prises maritimes effectuées par ses autorités navales et pour prononcer leur confiscation.
anglais: A municipal (domestic) court established by a belligerent state to adjudicate according to the rules of international law the lawfulness of prizes, that is, captured enemy or neutral vessels suspected of carrying contraband or running the blockade.
espagnol: Tribunal marítimo que conoce de la propiedad de buques y sus cargamentos y de su captura en tiempo de guerra.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Guerre et paix (Droit international)

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