critère de diligence raisonnable

CONT: Il est [ ... ] souvent difficile pour les entreprises de savoir si elles pourraient répondre au critère de la diligence raisonnable dans les causes environnementales (ou dans celles qui concernent la santé et la sécurité au travail) en cas de poursuite pour infraction relative à l'environnement.
CONT: Le critère de diligence raisonnable s'applique aux affaires de responsabilité médicale comme aux autres affaires où il y a allégation de faute.

CONT: The test of reasonable care applies in medical malpractice cases as in other cases where fault is alleged. The medical man must possess and use that reasonable degree of learning and skill ordinarily possessed by practitioners in similar communities in similar cases.