ordonnance de disjonction

Désignations

français	ordonnance de disjonction (correct,feminine noun) CONT: Les ordonnances de disjonction sont l'exception à la règle selon laquelle toutes les questions doivent être tranchées dans l'action principale.
anglais	bifurcation order (correct) CONT: In intellectual property disputes, it is not uncommon for trials to be divided into two parts. This is referred to as bifurcation order.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.