possession incorporelle

Désignations

français	possession incorporelle (correct,feminine noun)
anglais	incorporeal possession (correct) synonyme : possessio juris (correct) synonyme : quasi-possession (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Possession d'un bien qu'on ne peut pas toucher, comme les droits Seigneuriaux.
anglais: Possession of something other than a material object, such as an easement over a neighbor's land, or the access of light to the windows of a house.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.