emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté

Désignations

français	emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté (masculine noun) OBS: Art. 59 du Code criminel.
anglais	fraudulent use of certificate of citizenship OBS: s. 59 of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.