clause de majorité qualifiée

Désignations

français	clause de majorité qualifiée (correct,feminine noun) CONT: Clauses de majorité qualifiée. Le procédé est conçu en vue de rendre très difficile l'accomplissement de la deuxième étape d'une opération gigogne : prise de contrôle puis fusion.
anglais	supermajority clause (correct) synonyme : supermajority provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A corporate bylaw requiring approval by vote of 70 to 80 per cent of a company's shareholders before a major change such as a merger can take place.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.