Statuts Refondus du Bas Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Statuts Refondus du Bas Canada (correct,masculine noun)
  • synonyme : Acte relatif aux Statuts Refondus pour le Bas Canada (correct,masculine noun)
anglais
  • Consolidated Statutes for Lower Canada (correct)
  • synonyme : An Act respecting the Consolidated Statutes for Lower Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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