examinateur de brevets d'invention

Désignations

français	examinateur de brevets d'invention (correct,masculine noun) CONT: Il n'existe aucune exigence de délégation de pouvoirs du Commissaire à l'examinateur de brevets parce que l'examinateur de brevets ne confère aucun droit. synonyme : examinateur de brevets (correct,masculine noun)
anglais	patent examiner (correct) CONT: A patent examiner determines whether the invention is new, not obvious and satisfies the other legal requirements for a patent to be granted.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.