Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

Désignations

français	Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) CA synonyme : Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité CA
anglais	Charities Registration (Security Information) Act CA synonyme : An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.