Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les amendes et les dédommagements

Désignations

français	Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les amendes et les dédommagements (masculine noun)
anglais	Federal/Provincial/Territorial Working Group on Fines and Restitution

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Criminologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.