Loi nationale sur la garde des enfants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi nationale sur la garde des enfants CA

    OBS: loi proposée.

anglais
  • National Day Care Act CA

    OBS: proposed legislation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17f6c43d6c7213db/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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