Règlement sur l'admissibilité à la déduction d'impôt accordée aux petites entreprises

Désignations

français	Règlement sur l'admissibilité à la déduction d'impôt accordée aux petites entreprises CA OBS: En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
anglais	Small Business Corporate Tax Deduction Eligibility Regulation CA OBS: Pursuant to The Income Tax Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.