exception à l'exclusion du ouï-dire

Désignations

français	exception à l'exclusion du ouï-dire (correct,feminine noun,standardized) OBS: exception à l'exclusion du ouï-dire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	hearsay exception (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Any of several deviations from the hearsay rule, allowing the admission of otherwise inadmissible statements because the circumstances surrounding the statements provide a basis for considering the statements reliable.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.