résiliation par consentement mutuel

Désignations

français	résiliation par consentement mutuel (correct,feminine noun) CONT: Résiliation par consentement mutuel. Le ministre et le prestataire de services peuvent résilier le contrat par entente et convenir alors des conditions de la résiliation.
anglais	termination by mutual consent (correct,noun) CONT: Termination by mutual consent. The CB [Competition Bureau] and the PPSC [Public Prosecution Service of Canada] may mutually decide to terminate this MOU [memorandum of understanding] at any time. The designated officials may effect this termination by an exchange of letters.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.