huissier exploitant

Désignations

français	huissier exploitant (masculine noun,generic) OBS: Ce terme est très général. L'exploit peut être la signification d'un document ou l'exécution d'un ordre ou d'un jugement de la cour.
anglais	bailiff charged with the service of documents (proposal,specific) OBS: The bailiff may in other cases be charged with the execution of a writ of execution, of distress, of restraint, etc.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1832851ee898c16c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.