Loi sur le plateau continental extérieur

Désignations

français	Loi sur le plateau continental extérieur (feminine noun) OBS: Source(s) : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.
anglais	Outer Continental Shelf Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.