consentement écrit

Désignations

français	consentement écrit (correct,masculine noun) CONT: L'appel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'ordonnance [...] sauf consentement écrit du surintendant. [Loi sur les banques]. CONT: Au Québec, on exige un consentement par écrit pour les soins donnés à l'hôpital. synonyme : consentement par écrit (correct,masculine noun)
anglais	consent in writing (correct) CONT: An order ... shall not be stayed by an appeal ... without the consent in writing of the Superintendent. [Bank Act]. CONT: It is prudent to obtain written consent ... whenever analgesic, narcotic or anaesthetic agents will significantly affect the patient's level of consciousness during the treatment. synonyme : written consent (correct)
espagnol	consentimiento por escrito (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.