défense d'erreur de fait

Désignations

français	défense d'erreur de fait (correct,feminine noun) CONT: [La] défense d'erreur de fait repose sur le principe que la conviction erronée, mais sincère, enlève à l'accusé la «mens rea» requise pour qu'il y ait infraction. OBS: défense d'erreur de fait : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	mistake of fact defence (correct) CONT: The defence of mistake of fact rests on the proposition that the mistaken belief, honestly held, deprives the accused of the requisite ""mens rea"" for the offence.

français

défense d'erreur de fait (correct,feminine noun)
CONT: [La] défense d'erreur de fait repose sur le principe que la conviction erronée, mais sincère, enlève à l'accusé la «mens rea» requise pour qu'il y ait infraction.
OBS: défense d'erreur de fait : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais

mistake of fact defence (correct)
CONT: The defence of mistake of fact rests on the proposition that the mistaken belief, honestly held, deprives the accused of the requisite ""mens rea"" for the offence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.