enfreindre une loi

Désignations

français	enfreindre une loi (correct) synonyme : transgresser une loi (correct)
anglais	be in breach of a statute (correct,verb phrase) synonyme : contravene an act (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.