instrumentalités

CONT: L'élargissement de la définition du bien infractionnel au-delà de ce qu'on trouve dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et les nouvelles dispositions du Code criminel découlant du projet de loi C-95 seront extrêmement avantageux pour les organismes d'exécution de la loi. La saisie et la confiscation des instrumentalités provenant d'un plus grand nombre d'infractions auront une incidence financière dissuasive immédiate, en plus d'un effet positif.
OBS: Terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

CONT: The legislation shall...make provision for...effective measures for dealing with the proceeds of illicit drug trafficking including the tracing, freezing and seizure, confiscation and forfeiture of the said proceeds, including instrumentalities.
OBS: Term usually used in the plural in this context.