responsabilité de l'occupant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • responsabilité de l'occupant (correct,feminine noun)

    CONT: L'on aurait cru que les tribunaux anglais tireraient la leçon de leur triste expérience dans les affaires de responsabilité de l'occupant. Ils avaient en effet tellement encombré ce domaine de règles particulières pour chaque catégorie de personnes pénétrant sur une propriété privée que le législateur dut intervenir pour abolir toutes ces distinctions et les remplacer par un devoir général de prudence.

anglais
  • occupier's liability (correct)

    CONT: One would have thought that the English courts would have learned from their disastrous experience in the occupiers' liability cases, where they so over-burdened the field with specific rules for each different class of entrant onto private property, that legislation was necessitated to abolish the distinctions and to replace them with a common duty of care.

  • synonyme : occupant's liability (correct)
espagnol
  • responsabilidad del ocupante (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-18676f1c5947cae9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données