mesure administrative

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Mesure ou disposition temporaire prise par une institution fédérale dans des cas exceptionnels pour satisfaire aux exigences linguistiques d'un poste bilingue occupé par un titulaire qui ne répond pas à ces exigences linguistiques.

anglais

An alternative and temporary [action] taken by a federal institution in exceptional cases to meet the language requirements of a bilingual position when such a position is occupied by an employee who does not meet those language requirements.