Ordre relatif à la dispense du statut de banque étrangère -- Abrogation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Ordre relatif à la dispense du statut de banque étrangère -- Abrogation (correct)

    OBS: Loi sur les banques, abrogation le 15 juin 1990

anglais
  • Foreign Bank Exemption Order, revocation (correct)

    OBS: Bank Act, revocation on June 15, 1990

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1887050b593001df/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données