Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d'autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d'autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (correct,feminine noun)
anglais
  • Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) (correct)

    OBS: Time Limits and Other Periods Act (COVID-19): short title.
    OBS: An Act respecting the suspension or extension of time limits and the extension of other periods as part of the response to the coronavirus disease 2019: long title.

  • synonyme : An Act respecting the suspension or extension of time limits and the extension of other periods as part of the response to the coronavirus disease 2019 (correct)
espagnol
  • Ley de Límites de Tiempo y Otros Períodos (COVID-19) (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des urgences

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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