défense d'insuffisance de biens après administration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • défense d'insuffisance de biens après administration (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: défense d'insuffisance de biens après administration : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • plea of plene administravit praeter (correct)
  • synonyme : plene administravit praeter (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In probate practice, this is a plea by an executor or administrator that he has fully administered all the assets that have come into his hands, ""except"" as to certain assets which are not sufficient to meet the plaintiff's demands. (""The Canadian Law Dictionary"", 1980, p. 483).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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