par courrier recommandé

CONT: L'émetteur peut s'acquitter par tout moyen raisonnable de l'obligation de s'informer, notamment en avisant l'opposant, par courrier recommandé envoyé à l'adresse qu'il a donnée [...]

CONT: An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail sent to the address provided by the adverse claimant ...